Définitions 

• Ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Principes 

• Les marchandises mises en ventes peuvent être indifféremment neuves ou d'occasion.
• L'autorisation ne peut être délivrée que si le local ou l'emplacement affecté à la vente projetée n'a pas été précédemment utilisé pour des opérations de vente au déballage pendant une durée de deux mois au cours de l'année civile.

Obligations

• La demande d'autorisation doit être adressée dans les cinq mois au plus tôt et les trois mois au plus tard.
• Elle doit comporter :
  - l'identité du vendeur ou de l'organisateur le lieu de la vente
  - la date de début de la vente au déballage, sa durée, et la date de fin.
  - la nature des marchandises.
  - La surface de vente

Autorités compétentes
L'autorisation de vente au déballage est délivrée :

• soit par le Préfet: si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris si l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage est supérieure à 300 m² ;
• soit par le Maire : pour une surface inférieure à 300 m².